Le gouvernement a finalement décidé de ne pas modifier les modalités du dispositif. (Pixabay / Robert-Owen-Wahl)
Malgré l'avis émis en novembre 2020 par le Conseil d'État au sujet du crédit d'impôt relatif à l'emploi des personnes à domicile, l'administration fiscale continuera d'appliquer un crédit d'impôt pour les activités professionnelles effectuées à l'extérieur. Le gouvernement a jugé capital de conserver la « stabilité du cadre fiscal » pour l'exercice 2020.
La rémunération d'un employé à domicile effectuant des prestations de service à l'extérieur restera éligible au crédit d'impôt. Le Conseil d'État avait pourtant estimé le 30 novembre dernier que les tâches effectuées à l'intérieur du domicile de l'employeur étaient les seules à pouvoir ouvrir droit à l'avantage fiscal. Le gouvernement a néanmoins décidé de ne pas modifier les modalités du dispositif, rapporte Le Parisien .
L'importance de garder le cap
« Pour l'imposition de l'année 2020 et jusqu'à nouvel ordre, aucune des catégories de services qui y étaient auparavant éligibles n'est exclue du champ du crédit d'impôt » , a précisé un communiqué d'Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Pour justifier sa décision de ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d’État, l'administration a mis en avant l'importance de la « stabilité du cadre fiscal » .
Elle a choisi de conserver son interprétation initiale qui qualifie les activités extérieures comme une « offre globale de services » . La nouvelle a particulièrement rassuré certaines catégories d'employés. C'est par exemple le cas des assistantes maternelles embauchées pour accompagner des enfants sur le trajet de l'école ou des personnes transportant des repas avant de les livrer à domicile.
« Tout un écosystème se voit rassuré »
« C'est une décision de bon sens, extrêmement positive en pleine crise sanitaire , a ainsi réagi le président de la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Aujourd'hui, c'est tout un écosystème qui se voit rassuré » . Les 3,4 millions de contribuables français bénéficiaires du crédit d'impôt auquel l'emploi d'une personne à domicile donne droit ont eux aussi accueilli cette confirmation avec satisfaction.
« Cette annonce était très attendue et indispensable pour réaffirmer un cadre fiscal clair et sécuriser le périmètre du crédit d'impôt, maillon essentiel de la lutte contre l'emploi non déclaré » , a commenté la présidente de la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). Le gouvernement entend désormais « conforter la sécurité juridique » de sa décision, a fait savoir le ministre Olivier Dussopt.
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